Crédit Impôt Innovation : ce dispositif méconnu pour vos projets innovants

Adeline ROUSSEL

a publié le : 21/02/2023

Avec un taux revu à la hausse au 1er janvier 2023 (30 % vs 20 % avant cette date), le Crédit Impôt Innovation (CII) s’avère être un levier très intéressant pour soutenir les PME innovantes.

Peu connu, ce petit frère du Crédit Impôt Recherche (CIR) instaurée par la loi de finances 2013 permet en effet d’obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à 30% des dépenses engagées pour la création d’un produit innovant. Imaginez : vous avez dépensé 30 000 € pour le développement d’une appli sur-mesure, l’Etat vous finance 9 000 €. Plutôt intéressant, non ?

Alors qui y a le droit ? Pour quoi ? Comment ? On fait le point !

C’EST POUR QUI ?

Contrairement au Crédit Impôt Recherche, ce dispositif fiscal a été mis en place tout spécialement pour soutenir les PME.

Sont donc concernées selon la définition de la Communauté européenne, les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qui ont :

  • un effectif inférieur à 250 salariés,
  • un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d'€.

C’EST QUOI UN PROJET INNOVANT ?

Est-ce que votre projet est éligible ? Comment savoir s’il est assez innovant au sens fiscal du terme ?

Selon entreprendre.service-public.fr, « Le CII peut s'appliquer aux projets de conception d'un prototype, de réalisation d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit.

Il faut cependant que le prototype ou l'installation pilote respecte les 2 conditions suivantes :

·         Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique

·         Il doit présenter des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux. »

Pas besoin donc de R&D ici. La création d’une application ou d’un logiciel qui n’existe pas encore ou qui s’avère plus performant, plus écoconçu ou avec de nouvelles fonctionnalités, rentre complètement dans ce cadre.

Vous avez des doutes sur l’éligibilité de votre projet ? Pensez au rescrit !

Vous pouvez en effet solliciter l’accord préalable de l’administration fiscale pour vous assurer que vos dépenses pourront bien entrer dans le cadre du CII. Cette demande d’avis préalable, appelée rescrit fiscal, se dépose auprès de la Direction des services fiscaux dont vous dépendez au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de votre déclaration CII. Vous pouvez demander autant de rescrits que vous le souhaitez et l'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

QUELLES DEPENSES SONT CONCERNEES ?

Toutes les dépenses engagées autour de ce projet innovant peuvent être intégrées dans le calcul :

  • les dépenses du personnel dédié à l’activité innovante
  • les dotations aux amortissements des immobilisations liées à la conception de prototype ou à l’installation de pilotes
  • les frais liés aux brevets, dessins, modèles…
  • les dépenses de sous-traitance, si elles sont confiées à des entreprises agréées CII

Depuis le 1er janvier 2023, le CII permet alors de récupérer 30 % du montant total de ces dépenses, le dispositif étant plafonné à 120 000 € de crédit d’impôt (vs 20% et plafonnement à 80 000€ pour les travaux réalisés avant 2023).

Experiencis, agréé CII depuis 2021

Vous accompagner dans vos projets innovants a toujours fait partie de notre ADN. Pour aller encore plus loin dans cette démarche, nous avons souhaité devenir agréé CII.

L’agrément qui nous a été attribué par la DRIEETS en 2021 garantit ainsi notre capacité à mener à bien des activités innovantes au profit de nos clients. Nos prestations sur ces sujets rentrent donc de fait dans les dépenses éligibles au CII.

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COMMENT LE DEMANDER ?

La déclaration CII se fait via le formulaire de déclaration 2069-A-SD, au paragraphe IV et doit être soumise au service des impôts selon les modalités de déclaration habituelles de l’entreprise.

Vous devez également rédiger un dossier technique justificatif, qui sera à fournir à l’administration en cas de contrôle. L’administration a en effet 3 ans pour réclamer des pièces justificatives.

Le CII se déduit alors de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées.

Dans le cas ou le CII excède le montant des impôts dus, ce crédit excédentaire peut être utilisé pour le paiement de l’impôt les 3 années suivantes. S’il reste encore du crédit à l’issue de cette période, celui-ci est payé à l’entreprise.

A noter : Les PME peuvent également demander à obtenir le remboursement total et immédiat de la créance.

EN CONCLUSION

Si vous rentrez dans les critères, le CII est un dispositif à ne pas négliger. Il peut vous permettre de financer des innovations assez simplement, que vous mettiez en place votre nouveau produit vous-mêmes ou que vous collaboriez avec une agence agréée.